Confidentialité
L’ensemble des réponses sont protégées et traitées statistiquement selon des modalités assurant la plus stricte confidentialité et elles ne seront en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique et en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l’enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a), reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, a reçu le n° de visa : 2025A057TV et le caractère obligatoire, valable pour l’année 2025. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L’article 7 de la loi précitée stipule d’autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l’application d’une amende administrative. Cette enquête obligatoire entre dans le champ de la circulaire du 16 octobre 2015 qui s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification pour les entreprises de moins de 10 salariés. Ce questionnaire confidentiel est destiné au Céreq, à la Dares et à France Compétences. Ses réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Céreq.
NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
« Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), établissement public à caractère administratif sis Ecole centrale Méditerranée – Plot 3, 38 rue Frédéric Joliot Curie, 13455 Marseille cedex 13, la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) placée auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidaritéssis 78 rue Olivier de Serres, 75739 Paris cedex, et France compétences, établissement public à caractère administratif, sis 6 rue général Audran, 92400 Courbevoie, sont responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel.
Vos données de contact (nom, prénom, adresse email professionnelle) peuvent provenir des déclarations sociales nominatives (DSN) que vous déclarez en ligne tous les mois, en vertu du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Elles sont traitées afin de réaliser l’enquête intitulée « Enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a) ». Elles sont conservées pour la durée de l’enquête et jusqu’à trois (3) mois à compter de la fin du programme de collecte ou, si cette échéance intervient avant, un (1) an à compter de la dissolution de l’entreprise concernée pendant cinq ans suivant la fin de la collecte, délai à l’issue duquel elles seront supprimées. France compétences, la Dares et le Céreq s’engagent à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où France compétences, la Dares et le Céreq devraient le faire, vous en serez immédiatement informé. Nous vous indiquerons les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données. (En savoir plus)
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. ( En savoir plus)
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). ( En savoir plus)
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. (En savoir plus)
En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, les Parties conviennent de désigner en tant que contact, un unique délégué à la protection des données (DPO) de façon à simplifier les démarches des usagers. Ce DPO est celui du Céreq dès lors que ce dernier est co-responsable de traitement et détenteur des fichiers de contact (DPO du Céreq : dpo@cereq.fr). Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique et en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l’enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a), reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, a reçu le n° de visa : 2025A057TV et le caractère obligatoire, valable pour l’année 2025. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L’article 7 de la loi précitée stipule d’autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l’application d’une amende administrative. Cette enquête obligatoire entre dans le champ de la circulaire du 16 octobre 2015 qui s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification pour les entreprises de moins de 10 salariés. Ce questionnaire confidentiel est destiné au Céreq, à la Dares et à France Compétences. Ses réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Céreq.
NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
« Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), établissement public à caractère administratif sis Ecole centrale Méditerranée – Plot 3, 38 rue Frédéric Joliot Curie, 13455 Marseille cedex 13, la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) placée auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidaritéssis 78 rue Olivier de Serres, 75739 Paris cedex, et France compétences, établissement public à caractère administratif, sis 6 rue général Audran, 92400 Courbevoie, sont responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel.
Vos données de contact (nom, prénom, adresse email professionnelle) peuvent provenir des déclarations sociales nominatives (DSN) que vous déclarez en ligne tous les mois, en vertu du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Elles sont traitées afin de réaliser l’enquête intitulée « Enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a) ». Elles sont conservées pour la durée de l’enquête et jusqu’à trois (3) mois à compter de la fin du programme de collecte ou, si cette échéance intervient avant, un (1) an à compter de la dissolution de l’entreprise concernée pendant cinq ans suivant la fin de la collecte, délai à l’issue duquel elles seront supprimées. France compétences, la Dares et le Céreq s’engagent à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où France compétences, la Dares et le Céreq devraient le faire, vous en serez immédiatement informé. Nous vous indiquerons les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données. (En savoir plus)
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. ( En savoir plus)
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). ( En savoir plus)
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. (En savoir plus)
En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, les Parties conviennent de désigner en tant que contact, un unique délégué à la protection des données (DPO) de façon à simplifier les démarches des usagers. Ce DPO est celui du Céreq dès lors que ce dernier est co-responsable de traitement et détenteur des fichiers de contact (DPO du Céreq : dpo@cereq.fr). Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Mis à jour le : 04/04/2025