L'enquête est-elle vraiment obligatoire ?
Cette enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, délivré par le Conseil national d’information statistique de l’Insee.
Arrêté du 23 décembre 2024 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
En cas de non-réponse, la procédure contentieuse prévue par la loi sera appliquée et nous serons contraints d’établir un constat de non-réponse à votre encontre, pouvant entrainer une amende. Nous comprenons la charge administrative que peut représenter cette enquête. Il n’est cependant pas possible d'exempter la structure de sa participation même si celle-ci est interrogée depuis plusieurs années.
L'un des objectifs de l'enquête est en effet de suivre dans le temps un panel d'employeurs pour mesurer l’évolution des pratiques de formation professionnelle continue dans les structures du secteur privé. L’Enquête Formation Employeur représente une source d’information nécessaire en l’absence de données administratives sur ce sujet depuis 2015.
Arrêté du 23 décembre 2024 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
En cas de non-réponse, la procédure contentieuse prévue par la loi sera appliquée et nous serons contraints d’établir un constat de non-réponse à votre encontre, pouvant entrainer une amende. Nous comprenons la charge administrative que peut représenter cette enquête. Il n’est cependant pas possible d'exempter la structure de sa participation même si celle-ci est interrogée depuis plusieurs années.
L'un des objectifs de l'enquête est en effet de suivre dans le temps un panel d'employeurs pour mesurer l’évolution des pratiques de formation professionnelle continue dans les structures du secteur privé. L’Enquête Formation Employeur représente une source d’information nécessaire en l’absence de données administratives sur ce sujet depuis 2015.
Mis à jour le : 30/04/2025