Contribution conventionnelle

Elle *ne s’applique qu’aux structures appartenant à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation imposant une contribution supplémentaire pour la formation, au-delà du 1% minimum légal*. Le montant et le calendrier de cette contribution sont fixés par convention collective. Elle est versée à l’OPCO (ou au FPETT pour les intérimaires.)

Mis à jour le : 03/04/2025